Le fondement juridique du CRP
Le Conseil Régional des Plateaux est une collectivité territoriale régie par la loi togolaise sur la décentralisation. Son organisation, ses compétences et son fonctionnement sont définis par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui garantissent sa légitimité et encadrent son action.
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Les principaux textes régissant l'activité du Conseil Régional
Statut Particulier des Régions
Loi n° 2020-012 du 10 décembre 2020
Décret précisant le statut, les organes et les compétences spécifiques des conseils régionaux.
Loi sur la Décentralisation au Togo
Loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018
Loi fondamentale définissant les principes de la décentralisation et l'organisation des collectivités territoriales .
Code des Collectivités Territoriales
Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019
Code régissant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des collectivités territoriales.
COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
Les domaines d'intervention définis par la loi
Environnement
Protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles et développement durable.
Aménagement du Territoire
Promotion de l’économie locale, soutien à l’entrepreneuriat et attraction des investissements.
Développement Économique
Promotion de l’économie locale, soutien à l’entrepreneuriat et attraction des investissements.
Accès aux Textes Législatifs
Pour consulter l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables au Conseil Régional, vous pouvez contacter notre service juridique ou consulter le site du Journal Officiel de la République Togolaise.